Foire aux questions
Question n°1 :
Non, ce sont les services préfectoraux qui vous retirent les points selon un barème défini, faisant suite à une procédure judiciaire.
Pour les infractions les moins graves, si on peut s'en acquitter par timbre amende, le fait de payer, et donc de reconnaître sa faute, déclenche le retrait de points.
Question n°2 :
Non, il s'agit d'un système informatique (fichier national) qui gère les points de chaque conducteur titulaire du permis de conduire. Le carton rose reste inchangé.
Vous pouvez demander votre relevé « intégral » auprès de chaque Préfecture ou Sous-Préfecture.
Cette information est strictement confidentielle et ne peut être connue que du titulaire du permis de conduire, du juge ou du préfet.
Question n°3 :
Non, 12 points pour les conducteurs confirmés et 6 points pour les conducteurs ayant obtenu un permis de conduire depuis le 1er mars 2004 mais également pour les conducteurs concernés par le permis probatoire suite à une annulation ou à une invalidation de leur permis.
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Question n°4 :
Une personne obtenant son permis (voiture, moto) pour la 1ère fois à partir du 1er mars 2004 mais également si son permis est annulé par un juge ou invalidé par perte totale des points.
Question n°5 :
Non, si le conducteur a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C. ou conduite accompagnée) et seulement dans ce cas là , le délai est ramené de 3 à 2 ans.
Question n°6 :
Oui, si vous n’avez eu aucun retrait de points, votre capital est porté à 12 points. Mais si vous avez un ou des retraits de points, vous gardez le capital qui vous reste à la fin de la période probatoire.
Exemple : un jeune conducteur est titulaire du permis de conduire depuis le 1er janvier 2006. Il a passé son permis en formule traditionnelle. Il pourra donc avoir son capital maximal de 12 points en date du 2 janvier 2009 soit après 3 ans de permis probatoire et à condition ne n'avoir jamais perdu de points dans cette période. Cependant, il a été verbalisé pour conduite d'un véhicule avec un téléphone tenu en main, infraction qui lui occasionne la perte de 2 points en date du 12 août 2008. Son capital est donc de 4 points à cette date. Il devra attendre 3 ans sans infraction pour atteindre un capital de 12 points soit le 13 août 2011.
Question n°7 :
Deux solutions :
Vous adoptez un comportement responsable et vous ne commettez aucune infraction pendant les trois ans qui suivent le dernier retrait de points (et non à la date d'obtention du permis ni celle où vous avez commis l'infraction), votre capital sera alors de 12 points à l'issue de cette période.
Vous décidez de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. Ce stage vous fait gagner 4 points dans la limite de 6 points au total, ce qui vous protège en cas d'une nouvelle perte de points, laquelle pourrait entraîner l'invalidation de votre permis.
Question n°8 :
Vous n'avez plus le choix : l'administration vous envoie une lettre référence 48N vous enjoignant de suivre un stage de sensibilisation à la Sécurité Routière. A réception de cette lettre, vous disposez d'un délai de 4 mois mois pour suivre ce stage. Vous payez votre participation à ce stage et l'amende de votre infraction vous sera remboursée. En cas de refus, vous vous exposez à de fortes sanctions.
Question n°9 :
La récupération des points est assurée par la seule participation au stage sans qu'il soit question ni de contrôle d'aptitude, ni d'examen final. Chaque stage regroupe entre 10 et 20 personnes en présence de 2 formateurs (un professionnel de la conduite et un psychologue). Au cours de la 1ère journée s'effectue une sensibilisation à la Sécurité Routière suscitant une prise de conscience des membres du groupe. Au cours de la 2ème journée, formateur et psychologue abordent des thèmes essentiels tel que la vitesse, l’alcool, etc.
Des sujets spécifiques sont prévus pour les conducteurs de poids lourds.
La conclusion porte sur les notions essentielles du respect d'autrui, du partage des responsabilités entre les différents usagers de la route.
Question n°10 :
Le stage vous permet de récupérer 4 points mais sans dépasser le nombre de 12 points ou bien 6 lorsque vous êtes en période probatoire. Attention, vous ne pouvez faire un stage que tous les ans. Il dure 16 heures sur 2 jours consécutifs et coûte environ 250 €.
Question n°11 :
Si vous commettez plusieurs infractions en même temps, délits ou contraventions, on ne vous retirera que 8 points maximum.
Même si le nombre cumulé de points sur ces infractions est supérieur à 8.
Exemple : vous êtes arrêté suite à la commission simultanée de plusieurs infractions. Ces infractions sont les suivantes :
non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" : 4 points.
non port de la ceinture de sécurité : 3 points.
conduite avec un téléphone tenu en main : 2 points.
Le total des points est de 9 pour le cumul de ces infractions mais "seulement " les deux tiers du capital initial seront retirés soit 8 points.
Question n°12 :
- RECUPERATION D’UN POINT AU TERME D’UN DELAI DE SIX MOIS
En
cas d’infraction ayant entraîné la perte d’un seul point, la nouvelle
rédaction de l’article L 223-6 du code de la route ramène à 6 mois (au
lieu d’un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si
le titulaire du permis n’a pas commis une autre infraction avec retrait
de points dans l’intervalle. Ce dispositif ne concerne que deux
infractions :- excès de vitesse de moins de 20 km/h;
- chevauchement de ligne continue.
- LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS AU TERME D’UN DELAI DE DEUX ANS (12/12)
Le
délai de reconstitution du capital points est ramené de 3 à 2 ans si le
conducteur n’a pas commis dans cette période une nouvelle infraction
ayant donné lieu à retrait de points.
Le conducteur peut prétendre au
délai de 2 ans que s’il n’a commis que des infractions des trois
premières classes. Celles-ci ne concernent que 4 infractions :- l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation;
- la circulation sur une bande d’arrêt d’urgence;
- l’excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h, soit hors agglomération);
- le changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable (tourner sans clignotant).
- LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS AU TERME D’UN DELAI DE TROIS ANS (12/12)
Le
délai de reconstitution totale est porté à 3 ans si l’une des
infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points.
Question n°13 :
En cas d'infraction, le gendarme ou le policier vous indique les pertes de points possibles. Le retrait vous est signifié par lettre simple émanant du Ministère de l'intérieur et expédiée à votre domicile. A tout moment, votre Préfecture ou Sous Préfecture peut vous communiquer votre nombre de points à condition de vous présenter en personne au guichet du Service des Permis de Conduire.
Il est également possible de connaître le solde de vos points en écrivant en recommandé avec accusé de réception : Fichier National des Permis de Conduire B.P. N 623-08 75367 PARIS Cedex 08. Joingnez une copie de votre permis de conduire et d'une pièce d'identité.
Question n°14 :
Non, vous ne possédez qu'un permis de conduire sur lequel vous avez éventuellement plusieurs catégories.
Le permis de conduire annulé ou invalidé entraîne l'interdiction de conduire tout véhicule avec lequel le permis est nécessaire. Je pourrai donc conduire un cyclomoteur ou une voiturette sauf décision de justice contraire.
Question n°15 :
Ce sont plusieurs milliers de vies et plusieurs dizaines de milliers de blessés qui pourront être épargnés chaque année, si nos concitoyens sont plus respectueux du code de la route et adoptent un comportement plus responsable.
Depuis la fin 2002, avec la montée en charge, notamment du contrôle sanction automatisé (radars automatiques), ce sont plus de 9 000 vies qui ont été épargnées et plus de 100 000 blessés évités !!!
N'était-il pas important d'agir pour nous protéger de nos propres comportements infractionnistes et par là même accidentogènes ?
