Barème des infractions

Conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré.

Récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique : concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré.

Conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste.

Récidive de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique.

Récidive de refus, par conducteur de véhicule, de se soumettre aux vérifications de l'état alcoolique.

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

Conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants.

Délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter.

Refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité.

Usage de fausse plaque ou de fausse inscription apposée sur un véhicule à moteur ou remorque.

Mise en circulation de véhicule à moteur remorque muni de plaque ou d'inscription inexacte.

Usurpation de plaque d'immatriculation - numéro attribué à un autre véhicule à moteur

Entrave à la circulation sur une voie publique.

Récidive (1 an) de non-respect de la distance de sécurité dans un tunnel pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Blessures involontaires avec incapacité de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur pendant la rétention conservatoire du permis de conduire.

Refus de restituer un permis suspendu.

Refus de restituer un permis de conduire après notification de sa rétention conservatoire.

Sont considérées comme circonstances aggravantes : - conduite sous l'empire d'un état alcoolique : taux supérieur ou égal à 0.5 g/l de sang. - conduite sous l'influence de produits stupéfiants. - mise en danger délibérée de la vie d'autrui. - délit de fuite. - conduite sans permis de conduire (sans permis, permis annulé, suspendu ou invalidé). - grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-dessus des limites autorisées).

Récidive d'excès de vitesse d'au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur. (dans les 3 ans qui suivent la première condamnation pour la même infraction)

Refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de plus de 3 mois par conducteur de véhicule aggravées par deux circonstances ou plus.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par deux circonstances ou plus.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule aggravées par une circonstance.

Blessures involontaires avec interruption temporaire de travail de 3 mois ou moins par conducteur de véhicule.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par une circonstance.

Homicide involontaire par conducteur de véhicule aggravé par deux circonstances ou plus.

Tentative d'entrave à la circulation sur une voie publique.

Obstacle, par un conducteur, à l'immobilisation administrative de son véhicule.

Obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur.

Fausse déclaration par le propriétaire d'un véhicule à moteur circulant sans plaque ou sans inscription obligatoire sur une voie ouverte à la circulation publique.

Obstacle, par un conducteur, à l'ordre d'envoi en fourrière de son véhicule.

Enseignement à titre onéreux de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et de la sécurité routière sans autorisation valable.

Exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable.

Exploitation d'un établissement de formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sans agrément valable.

Emploi d'un enseignant non titulaire d'une autorisation pour l'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ou la formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant.

Conduite d'un véhicule sans permis.

Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduite.

Refus de restituer un permis de conduire malgré l'injonction suivant la perte totale des points.

Conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points.

Collecte illégale d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Divulgation volontaire à un tiers non autorisé d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Divulgation par imprudence ou négligence à un tiers non autorisé d'information relative au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire.

Conduite d'un véhicule à moteur malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire.

Refus de restituer un permis de conduire annulé.

Tentative d'obtention, par fausse déclaration, du permis de conduire un véhicule à moteur.

Prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une condamnation judiciaire ou d'une décision administrative dans le système national des permis de conduire.

Obtention du relevé des mentions enregistrées au système national des permis de conduire concernant un tiers à l'aide d'un faux nom ou d'une fausse qualité.

Obtention d'informations nominatives relatives au permis de conduire dont la divulgation n'est pas autorisée.

Conduite de quadricycle léger à moteur par mineur de moins de 16 ans.

Vente ou mise en vente d'appareil, dispositif ou produit destiné à déceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routières.

Organisation de course de véhicules à moteur sur la voie publique sans autorisation administrative.

Importation de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Vente ou mise en vente de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Exposition ou offre de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Proposition à la location de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Incitation à l'achat ou à l'utilisation de cycle à moteur non réceptionné ou non conforme à sa réception.

Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance.

Mise en circulation d'un véhicule de transport de marchandises malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur - PTAC supérieur à 3,5 tonnes.

Mise en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur.

Mise en circulation de véhicule de transport de marchandises sans dispositf de limitation de vitesse par construction conforme (cat N3, PTAC > 12 tonnes).

Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositf de limitation de vitesse par construction conforme (cat M3, PTAC > 10 tonnes).

Modification du dispositif de limitation de vitesse par construction d'un véhicule de transport routier.

Fabrication professionnelle de dispositif ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur.

Importation professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Vente ou mise en vente professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule.

Transformation, par professionnel, de véhicule ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées pour le moteur.

Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable (sans clignotant).

Circulation sur une bande d'arrêt d'urgence.

Conduite de cyclomoteur sans brevet de sécurité routière - Conducteur non titulaire du permis de conduire.

Conduite de cyclomoteur par mineur de moins de 14 ans.

Enseignement non autorisé de la conduite d'un véhicule à moteur sur autoroute.

Non justification dans les 5 jours de la possession du brevet de sécurité routière.

Non apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition du certificat non valide.

Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur.

Conduite d'un véhicule dans des conditions ne permettant pas au conducteur de manoeuvrer aisément.

Circulation de véhicule éloigné du bord droit de la chaussée.

Refus de faciliter le passage d'un véhicule de transport en commun quittant un de ses arrêts en agglomération.

Rupture de colonne militaire, de forces de police ou de cortège en marche, par conducteur de véhicule.

Non acquittement du montant du péage d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique.

Franchissement d'une ligne discontinue non justifié par un dépassement ou la traversée d'une chaussée.

Conduite d'un véhicule en marche normale sur une voie de gauche - chaussée à plusieurs voies de circulation délimitées par des lignes discontinues.

Changement de file, par conducteur de véhicule, non justifié par un changement de direction.

Inobservation, par conducteur de véhicule, d'une signalisation imposant une direction.

Inobservation, par conducteur de véhicule, de l'arrêt imposé par un feu jaune fixe.

Circulation sur la route d'animal sans conducteur.

Circulation d'animal éloigné du bord droit de la chaussée en marche normale.

Conduite d'animal dans des conditions entravant la circulation publique.

Changement de direction dans la conduite d'animaux, effectué sans avertissement préalable des autres usagers.

Conduite de véhicule avec un permis probatoire sans signalisation réglementaire.

Conduite de véhicule par élève conducteur pendant une période de conduite accompagnée sans signe distinctif conforme à l'arrière du véhicule.

[ Précédent ] Pages 1 .. 2 3 4 5 .. 6 [ Suivant ]

Permis à points : Inscription à un stage

Rechercher un stage permis à points

Par département :

Par carte :

Retrouvez tous nos stages sur :

stage-de-recuperation-de-points.com