Dispositions réglementaires 2007

« La loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, publiée au journal officiel du 7 mars 2007, contient plusieurs dispositions apportant des aménagements au système du permis à points ainsi que des mesures visant à pouvoir contrôler les conducteurs étrangers dans les mêmes conditions que les conducteurs nationaux et à restreindre la circulation d’un deux-roues motorisé ou d’un quadricycle (quad) non homologué.» (source : Sécurité Routière)

1. Une acquisition de points progressive

A compter du 31 décembre 2007, les détenteurs de permis probatoire récupéreront en plus de leurs 6 points initiaux (acquis dès l’obtention de leur permis de conduire) 2 points supplémentaires par an pendant les trois premières années, pour constituer ainsi leur capital de 12 points au terme de la période probatoire (3 points par an pour les conducteurs en apprentissage anticipé de la conduite dont la période probatoire est de deux ans).

2. Récupération d’un seul point perdu au lieu de trois

Aujourd’hui, un conducteur peut récupérer 1 point perdu au terme d’un délai d’un an sans infraction entraînant un retrait de points, quel que soit son capital de points. Les infractions concernées sont au nombre de deux seulement : excès de vitesse de moins de 20 km/h au-delà de la vitesse autorisée et chevauchement de ligne continue. En ce qui concerne les conducteurs disposant d’un capital de points inférieur à 11, ils ne pourront récupérer l’intégralité de leur capital qu’au terme d’un délai de trois ans sans infraction entraînant un retrait de points.

3. Retour au permis de conduire après invalidation pour solde de points nul

Désormais, les conducteurs dont le permis de conduire a été invalidé (pour solde de points nul), ont la possibilité pendant les 6 mois d’invalidation, d’accomplir les démarches nécessaires pour un nouveau permis de conduire à partir de la date de remise du permis invalidé au préfet (soit l’enregistrement de la demande, les examens médical et psychotechnique, l’épreuve théorique générale, l’épreuve pratique le cas échéant).
Cette nouvelle disposition permet au candidat d’obtenir un nouveau permis de conduire, dès le premier jour du septième mois qui suit la restitution de son précédent titre.

4. Organismes de stages de sensibilisation à la sécurité routière et Animateurs de ces stages

Suite à l’augmentation du nombre de conducteurs participant aux stages de récupération de points de permis de conduire (67 000 participants en 2003, 80 000 en 2004 et 120 000 en 2005, 260 000 en 2008), les conditions d’agrément des organismes de stages et de leurs animateurs s’apprêtent à être renforcées.
Des textes réglementaires viendront préciser les conditions de mise en œuvre de cette mesure, qui devra entrer en application au plus tard le 7 mars 2009.

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