Reconstituer son capital points

Permis probatoire (6 points)

compte tour voiture Si vous avez perdu 1 ou 2 points, il est possible de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui vous permettra de regagner jusqu'à 4 points (dans la limite des points accumulés durant la période probatoire).

Vous pouvez également récupérer tous vos points après 3 ans sans infraction (après le dernier retrait de points). Dans ce cas votre capital remonte automatiquement à 12 points en tenant compte de la récupération annuelle (2 points par an pour un permis en filière traditionnelle et 3 points par an pour une filière AAC.

Si vous commettez une infraction entraînant la perte de 3 points ou plus, vous devrez obligatoirement suivre un stage dans les 4 mois suivant le moment où vous avez reçu la lettre recommandée (48 N) vous informant du retrait de points.
Une attestation est délivrée en fin de stage. Elle permet le remboursement de l'amende et de récupérer 4 points (sans pour autant dépasser le cumul des points pendant la période probatoire).

Le fait de ne pas suivre ce stage vous expose à des poursuites par le procureur de la République impliquant une amende de 135 euros et une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans.

Si au cours de votre période probatoire, vous êtes dans l'obligation d'en suivre un à nouveau, l'amende vous sera remboursée mais vous ne pourrez pas récupérer de points.

Permis à 12 points (après la période probatoire)

Si vous avez perdu une partie de vos points, vous avez quatre possibilités :

RECUPERATION D'UN POINT AU TERME D'UN DELAI DE SIX MOIS
En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L 223-6 du code de la route ramène à 6 mois (au lieu d'un an auparavant) le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Ce dispositif ne concerne que deux infractions :
- excès de vitesse de moins de 20 km/h;
- chevauchement de ligne continue.
LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS AU TERME D'UN DELAI DE DEUX ANS (12/12)
Le délai de reconstitution du capital points est ramené de 3 à 2 ans si le conducteur n'a pas commis dans cette période une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points.
Le conducteur peut prétendre au délai de 2 ans que s'il n'a commis que des infractions des trois premières classes. Celles-ci ne concernent que 4 infractions :
- l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation;
- la circulation sur une bande d'arrêt d'urgence;
- l'excès de vitesse inférieur à 20 km/h (quand la vitesse maximale autorisée est supérieur à 50 km/h, soit hors agglomération);
- le changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable (tourner sans clignotant).
LA RECONSTITUTION DU CAPITAL POINTS AU TERME D'UN DELAI DE TROIS ANS (12/12)
Le délai de reconstitution totale est porté à 3 ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Le début de la période de 3 ans commence à compter du dernier retrait de points.
EN EFFECTUANT UN STAGE DE SENSIBILISATION CHEZ ACTI-ROUTE:
vous récupérez 4 points si vous suivez un stage de 2 jours de sensibilisation à la Sécurité Routière et aux enjeux d’une conduite responsable. Vous ne pouvez suivre un stage chaque année en respectant un délai de douze mois et un jour entre deux. Les stages sont volontaires et payants (environ 250 €). Le paiement est destiné à couvrir les frais occasionnés aux centres agréés en charge de la formation.

Règle des 10 ans.

Sous réserve de ne jamais être remonté à douze points après 3 ans sans infraction et de ne jamais avoir eu un capital points nul, le conducteur pourra récupérer des points perdus 10 ans plus tôt lors de la commission d'infractions classées en contraventions et faisant l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire.

Exemple : J'ai commis plusieurs infractions ayant entraîné un retrait de points.

Partant de mon capital initial à 12 points, j'ai perdu :

1 point en décembre 1994, mon capital restant est à 11 points.
1 point en octobre 1996, mon capital restant est à 10 points.
2 points en juillet 1998, mon capital restant est à 8 points.
1 point en septembre 2000, mon capital restant est à 7 points
1 point en janvier 2002, mon capital restant est à 6 points.
2 points en octobre 2004, mon capital restant est à 4 points.

En décembre 2004, le Fichier National du Permis de Conduire, (FNPC) me recréditera automatiquement de mon point perdu en décembre 1994, mon capital remontera donc à 5 points. En octobre 2006, je récupérerai le point perdu 10 ans plus tôt, en octobre 1996, etc,...

Cette règle ne prend pas en compte les points perdus dans le cadre des délits et des contraventions ayant occasionné un passage au Tribunal Correctionnel.

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